En général, la réglementation doit établir des normes ou imposer des contraintes pertinentes et acceptables. La réglementation sur la transparence de l’information gouvernementale réglemente les activités de divulgation de l’information en donnant le droit d’accès à l’information au public et en imposant des obligations aux administrations gouvernementales de divulguer certaines informations. L’article 1 du règlement Ti dispose clairement que le but visé est de « renforcer la responsabilité des...
Article publié le 01 août 2012
