Cass. civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-27538 Un agriculteur, subissant des dégâts causés sur ses terres par des sangliers, a saisi un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice en imputant la faute à la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et à la société de chasse d’Arudy.
En appel, le cour avait accueilli partiellement la demande de l’agriculteur, en énonçant que si l’action en réparation du préjudice matériel constitué par les dégâts aux cultures...
Article publié le 01 février 2013
