Le système des trusts apporte un premier éclairage utile sur une méthode d’indemnisation qui peut être utilisée dans le domaine des risques environnementaux. Qu’en est-il des fonds d’indemnisation nationaux et internationaux ?
2. Les fonds d’indemnisation nationaux et internationaux Des fonds d’indemnisation ont été créés et mis en place, à l’échelle nationale (A) et à l’échelle internationale (B).
A. Les fonds d’indemnisation nationaux Les fonds d’indemnisation nationaux se distinguent autant...
Article publié le 01 février 2013
