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Fonds d'indemnisation pesticides : toujours pas !

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Droit de l'Environnement N°275
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°275 paru en Février 2019
« Si le gouvernement n’avait pas freiné dès quatre fers lorsque nous en discutions lors de l’examen du projet de loi EGAlim, nous n’aurions pas besoin de discuter encore » s’est exclamé le député Emmanuelle MENARD (non inscrit) le 31 janvier dernier, lors de la discussion en séance plénière à l’Assemblée de la proposition de loi du sénateur BONNEFOY visant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (déposée le 13 juillet 2016 et adoptée en 1e lecture au...
Droit de l'Environnement La suite est réservée aux abonnés

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