Les fonds marins, dans les limites reconnues par le droit international, relèvent entièrement de la compétence de l’État fédéral et les ressources qui s’y trouvent lui appartiennent en propre. Certains territoires maritimes sont toutefois revendiqués par les Provinces. C’est le cas du golfe du Saint-Laurent (dont une partie est aussi territoire français au large de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon). Les Provinces de l’Atlantique et le Québec ont convenu ensemble d’y...
Article publié le 01 mai 2013
