Afin de déterminer si un projet doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, le juge autrichien cherche à déterminer si un essai d'extraction de gaz naturel ou de pétrole doit être considéré comme une extraction à des fins commerciales et si l'autorité déterminant la nécessité de l'évaluation devait prendre en compte dans son analyse les effets cumulatifs avec les autres projets de même nature présents sur le territoire de la commune. Saisie de ces questions, la Cour de...
Article publié le 01 mai 2015
