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Forages d'hydrocarbures: le conseil d'état invalide la procédure déclarative

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Droit de l'Environnement N°215
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°215 paru en Septembre 2013
CE, 17 juillet 2013, France Nature Environnement, n° 353589 Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’État vient d’invalider le décret du 12 juin 2006 qui prévoyait une simple déclaration pour les forages destinés à la recherche de gisements...
Article publié le 01 septembre 2013
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