La Commission européenne a décidé de poursuivre cinq États membres, dont la France, ainsi que Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour défaut de transposition complète dans leur législation nationale, malgré deux avertissements, des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales. Entrée en vigueur le 15 mai 2007, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure...
Article publié le 01 juillet 2010
