La Commission a adressé le 2 décembre à la France une lettre de mise en demeure de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 2001/42/ CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. « L’analyse de la législation française a mis en évidence des lacunes dans certains dispositifs juridiques en lien avec certains plans, qui ne sont pas conformes à la directive. Il s’agit notamment des programmes de prévention des inondations et...
Article publié le 01 janvier 2022
