• PPRL et modalités de la concertation Par une décision de juillet 2021 (CE, 1er juill. 2021, n° 436132, Des Sables d’Olonne), le Conseil d’État confirme l’arrêté de la cour administrative d’appel de Nantes estimant qu’aucune obligation n’imposait au préfet d’organiser des réunions de concertation dans chacune des communes et que le défaut de modalités de la concertation mise en place par le préfet ainsi que sa durée de deux mois au cours de la période estivale, pendant laquelle les communes...
Article publié le 01 août 2022
