Après avoir refusé d’annuler l’abrogation de deux permis d’explorer les gaz de schiste intervenue sur le fondement de la loi du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d’indemnisation présentée par la société Schuepbach qui invoquait la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute.
Sur la responsabilité pour faute de l’État:
Considérant que l’article premier de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation...
Article publié le 01 août 2016
