quête relative à la portée du découpage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire à d’autres compartiments de l’environnement. Par exemple, une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations a été attribuée aux communes par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il n’est pas interdit de penser que ces nouvelles missions pourraient être...
Article publié le 01 juin 2016
