Article Number: 3
Désormais, avec la LFR 2004 (article 66 pour la Reom) et la LFI 2005 (article 101 pour la Teom), l’exception est étendue aux communes isolées membres d’un syndicat mixte pour l’ensemble de la compétence, l’objectif étant ainsi de leur permettre de faire face de manière progressive au financement des charges correspondantes. Les délibérations du syndicat mixte ne s’appliqueront sur le territoire des communes ayant utilisé cette possibilité que si celles-ci rapportent leur...
Article publié le 01 mars 2005
