Sous l’ancien régime, le gibier était considéré comme res propria (chose privée) et sa chasse était réservée, sur une grande partie du royaume, aux privilégiés. En conséquence les propriétaires de ce gibier étaient responsables des dégâts causés aux récoltes. Après la Révolution, il est considéré comme res nullius (chose n’appartenant à personne) et par un arrêt du 11 août 1807, la Cour de cassation tranche en faveur de l’application de l’article 1383 du Code civil qui pose comme principe : «...
Article publié le 01 novembre 2011
