La loi « Grenelle 2 » consacre en catimini un troisième régime pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), requérant une étude d’impact mais pas d’enquête publique.
Une précédente loi, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (JO du 12 février) avait consacré un troisième régime, à savoir celui de l’autorisation simplifiée sous forme d’enregistrement, pour les installations pour la...
Article publié le 01 octobre 2010
