Saisi par la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a opéré un partage de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en ce qui concerne le contentieux des antennes-relais.
[...] « Considérant [...] que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé...
Article publié le 01 octobre 2012
