Un guide ministériel distribué aux préfets et aux maires (dernière édition, 2020) précise que ces dispositions sont effectuées par les agents visés par l'article L. 480-1, soit les OPJ, AJ, ou les agents de l'État et des communes assermentés et commissionnés pour dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme. L'arrêté interruptif de travaux doit, au préalable, avoir été notifié au contrevenant pour lui être opposable et transmis au procureur de la République. Il convient également...
Article publié le 01 avril 2021
