MOTS CLÉS : loi Littoral, hameau nouveau intégré à l’environnement, plan local d’urbanisme CE 6e et 1re sous-sections réunies 3 avril 2014 Commune de Bonifacio n° 360902 Statuant en cassation et censurant les juges du fond, le Conseil d’État précise qu’un permis de construire un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’article L. 146-4 II du Code de l’urbanisme ne peut être délivré qu’à la condition que le projet soit conforme à la destination d’une zone délimitée par le document...
Article publié le 01 mai 2014
