Hunting permit regulations and arms control

DROIT | 01.03.2018 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°265 paru en Mars 2018

Des vérifications en particulier l'éventuelle inscription du candidat dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). À chaque nouvelle demande de permis de chasser ou lors du renouvellement de la validation du permis de chasser, la fédération des chasseurs peut consulter le FINIADA. Des procédures sont donc en place pour encadrer la délivrance du permis de chasser. Des contrôles sont également prévus pour l'acquisition et la détention des...

Article publié le 01 mars 2018