nditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, enfin les contrôles qui seront opérés.
13. Aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de ces directives : « Dans le...
Article publié le 01 décembre 2019
