Non-transmission de la QPC contre les dispositions du II de l’article L. 214-6 du Code de l’environnement33 : À l’occasion d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État tendant à obtenir l’annulation des articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, des requérants ont déposé, par...
Article publié le 01 janvier 2016
