Annulation partielle de l’arrêté du 15 septembre 2015. Le Conseil d’État (CE, 16 novembre 2016, n°394802, inédit au Lebon) a annulé l’article 2 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de...
Article publié le 01 janvier 2017
