A. Un principe reconnu : service non rendu, redevance non due Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets des ménages dont ils ont la charge (2), les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes compétents ont la possibilité, pour éviter de ponctionner leur budget général, d’instituer un prélèvement, qui prendra la forme d’une taxe (TEOM) ou d’une redevance (REOM), exclusives l’une de l’autre (3). En 2012, seules 3 % des...
Article publié le 01 août 2014
