La première difficulté relative à l'espèce présentée a trait à la caractérisation de la condition préalable du délit de risques causés à autrui, en l'occurrence à l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Étant précisé que le règlement doit être entendu dans un sens constitutionnel du terme, c'est-à-dire comme un acte à caractère général et impersonnel émanant des autorités administratives (1). Les prescriptions de sécurité dont la...
Article publié le 01 mars 2012
