L’article 1641 du Code civil fait peser sur tout vendeur, professionnel comme particulier, une garantie des vices cachés qui protège l’acheteur pendant deux ans contre la découverte de défauts qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre. La pollution des sols peut constituer un vice caché dès lors qu’elle rend le bien impropre à sa destination. Dans la présente...
Article publié le 01 décembre 2017
