Le Conseil d’État va contrôler dans cette décision à la fois le contenu et les motifs du PPRT. Un autre contrôle des motifs, c’est le contrôle de la qualification juridique des faits qui retient notre attention, dès lors que le juge admet la nécessité selon les moyens invoqués, soit de laisser une marge de manœuvre à l’autorité administrative du fait de la technicité particulière de l’action menée (A), soit de procéder à un contrôle entier de la légalité de l’activité administrative du fait de...
Article publié le 01 décembre 2016
