La loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels est pourtant modification du code des communes, dite loi « Lalonde » en référence au nom du ministre de l’Environnement en poste à l’époque, est le texte de référence concernant la régulation des activités motorisées en milieu naturel. Ses dispositions ont été codifiées aux articles L.362-1 et suivants et R. 362-1 et suivants du Code de l’environnement (C. env.), rassemblés sous un titre plus...
Article publié le 01 mai 2013
