Sur ce point, la décision du 7 février ne surprend pas. Elle reprend l’interprétation de la Cour de justice : les organismes obtenus par les techniques nouvelles de mutagénèse relèvent de la directive 2001/18 (A). La mise en œuvre du nouveau régime appelle toutefois au préalable des mesures d’exécution et l’adoption de nouveaux textes réglementaires (B). A. L’intégration des nouvelles techniques de mutagénèse dans le champ d’application de la directive 2001/18 Ainsi que l’a jugé la Cour de...
Article publié le 01 mars 2020
