Après avoir fait juger de l’illégalité du refus de reconnaissance de son droit fondé en titre et l’avoir obtenu, un exploitant avait sollicité l’indemnisation de son préjudice auprès de l’État. La cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet de l’action en responsabilité décidée par le tribunal administratif, en relevant que si le producteur fait valoir qu’en conséquence de la décision illégale de refus du préfet il a été privé, pour une période de trois ans, des revenus escomptés de...
Article publié le 01 février 2019
