L'article L. 596-23 du Code de l'environnement, distingue deux catégories de requérants dans le contentieux des mesures d'autorisation d'installations nucléaires: d'une part, les personnes ayant un lien direct et immédiat avec la mesure d'autorisation « le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, (en cas d'application de l'article L. 596-22), le propriétaire du terrain » ; d'autre part, les tiers. Outre le fait d'introduire des délais...
Article publié le 01 octobre 2014
