• PPRI et appréciation du risque Le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de la nature et de l’intensité du risque devant guider le classement des terrains lors de l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) (CE, 24 nov. 2021, n° 436071, Ste Les quatre chemins : Lebon, T.). Il rappelle tout d’abord que le classement de terrains par un PPRI a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés,...
Article publié le 01 août 2022
