Le préfet peut suspendre l’activité d’une ICPE même si celle-ci a été déclarée
CE, 13 février 2012, Société terreaux service Varonne, n° 324829
La Société Terreaux Service Varonne, exploitant d’installations de compostage de déchets et de boues de station d’épuration, avait obtenu des récépissés de déclaration pour des activités soumises à autorisation. Suite au constat que ces activités sortaient du cadre fixé par le régime de la déclaration, le préfet du Var a mis en demeure la société de...
Article publié le 01 mars 2012
