plesse à l’application des normes urbanistiques au prix d’une plus grande insécurité juridique.
En vertu de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, il est possible d’opposer les plans locaux d’urbanisme aux constructions et aux travaux régis par le droit de l’urbanisme et aux ICPE. C’est ce que rappelle la CAA de Bordeaux dans une décision rendue le 29 mai 201826 portant sur l’implantation d’une station d’épuration soumise à déclaration. La CAA de Bordeaux souligne toutefois que lorsque les...
Article publié le 01 juin 2018
