Dans un arrêt du 19 mai 2010 (47), la Cour de cassation devait connaître de la question de l’indemnité d’occupation du preneur d’une installation classée restituant un local commercial sans en assurer la remise en état. Il s’agissait en l’espèce d’un congé donné par le bailleur avec refus de renouvellement. La Cour considère que l’exploitant est tenu de payer une indemnité d’occupation jusqu’à la date de remise en état du site qu’il lui appartient de réaliser en sa qualité de dernier exploitant...
Article publié le 01 juin 2011
