La délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation se substitue à la délivrance du récépissé de déclaration prévue par la réglementation antérieure ? Cette déclaration conditionne toujours la mise en service par le déclarant de l’installation classée projetée ? Le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève...
Article publié le 01 octobre 2022
