Un arrêté du 12 février dernier repousse l’échéance de constitution des garanties financières des ICPE à 2015 et 2019 au lieu de 2014. Quels sont les secteurs concernés et comment interpréter ce report?
Tout vient de la généralisation de l’obligation de constituer des garanties financières telle qu’elle a été opérée par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, normalement applicable au...
Article publié le 01 avril 2015
