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Ii. l'absence d'intégration des activités de stockage de l'énergie : l'obligation de fixer un régime juridique du surplus de production

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Droit de l'Environnement N°249
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°249 paru en Octobre 2016
L’autoconsommation s’intègre à un ensemble de mesures appartenant à la transition énergétique, nouveau « paradigme global qui s’est intégré dans celui du développement durable, voire qui s’est substitué à lui » pour lutter contre le dérèglement climatique. L’intégration de l’énergie verte, plus spécifiquement ici de l’électricité de sources renouvelables et locales, dans le marché, et la recherche de l’efficacité énergétique font partie désormais des grands objectifs de la politique nationale...
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