Ce cadre juridique, un peu trop complexe nous en convenons, ayant été posé, nous pouvons en venir au pourvoi dont vous êtes saisis. [...] En l’espèce, vous pourriez vouloir censurer la cour sur ce terrain : comme le note la cour administrative d’appel elle-même de façon très documentée, M. B. et Mme P. avaient entrepris entre 2010 et 2013 toute une série de [...] Par ces motifs, nous concluons à l’annulation de l’arrêté attaqué, rendu par la cour administrative d’appel de Lyon et à ce que soit...
Article publié le 01 août 2019
