En traitant l’ancien garagiste comme un vendeur professionnel, la Cour fait peser sur lui une présomption de connaissance du vice affectant le bien.
Or, le vendeur professionnel étant présumé connaître le vice, celui-ci, pour se dégager de sa mise en cause, devait démontrer le caractère indécelable du vice.
En l’espèce, le vendeur a alors soulevé, au moyen de son pourvoi, qu’il ne pouvait avoir eu connaissance du vice antérieurement à la vente car seul l’expert judiciaire avait permis de...
Article publié le 01 décembre 2017
