Outre le code justice administrative, fortement incontournable, ce sont les dispositions des codes de la construction et de l’habitation, du code forestier et de celui de l’urbanisme qui ont servi au juge pour se déterminer sur la légalité de l’opération envisagée.
Les phases contentieuses se sont logiquement enchaînées : suite à l’annulation de la déclaration de projet initiale (A), ce sont les actes de régularisation qui ont à leur tour été considérés comme irréguliers (B).
A. L’illégalité...
Article publié le 01 juin 2018
