Le département détient la compétence de principe pour préempter (22), mais ce droit peut être délégué. Il peut également renoncer à l’exercer. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou en cas de refus de celui-ci, une communauté dans le périmètre, pourra décider d’intervenir à titre subsidiaire.
A. La compétence de principe du département
L’assemblée délibérante du département, le conseil général, est en principe compétente pour préempter dans les espaces naturels...
Article publié le 01 août 2011
