L’accident du Prestige, couplé avec d’autres catastrophes qui ont eu lieu dans les eaux européennes, a provoqué une réaction majeure des autorités communautaires, qui ont adopté une législation complète visant à améliorer la sécurité maritime et la lutte contre la pollution des mers. De fait, dans son arrêt, la Cour suprême a cité un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juin 2008. Cette arrêt concerne une question préjudicielle portant sur la validité des articles 4 et 5 de la...
Article publié le 01 mai 2016
