Dans une décision d’octobre 2020 (CE, 16 oct. 2020, n° 429357 : Lebon, T.), le Conseil d’État rappelé qu’en imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions des articles R. 424-15 et R. 424-16 du code de l’urbanisme ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il s’ensuit que, si les mentions relatives à l’identification du permis et au...
Article publié le 01 juin 2021
