Ii. la conventionalité de la transaction pénale au regard de l'analyse du conseil d'état

DROIT | 01.08.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°236 paru en Août 2015

II. LA CONVENTIONALITÉ DE LA TRANSACTION PÉNALE AU REGARD DE L’ANALYSE DU CONSEIL D’ÉTAT Lors de son examen au fond du litige, à l’exception d’un moyen de légalité externe considéré inopérant, le Conseil d’État s’est exclusivement prononcé sur la conventionalité du dispositif de transaction pénale. Plusieurs moyens étaient invoqués : d’une part, la méconnaissance des articles 5 et 7 de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal...

Article publié le 01 août 2015