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Ii. la création d'un fonds de garantie, un espoir pour les victimes des produits phytopharmaceutiques

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Droit de l'Environnement N°271
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°271 paru en Octobre 2018
Longtemps annoncé et espéré, le fonds de garantie ne verra pas le jour immédiatement. A priori, bien qu'entérinée, la création du fonds se fera au mieux dans quelques mois, au pire elle ne se fera peut-être jamais. Pourtant la solution avait de quoi séduire (A). Les aléas politiques et notamment législatifs masquent une profonde difficulté à reconnaître le statut des victimes des produits phytopharmaceutiques (B). **A. Le fonds de garantie qui résoudrait une partie du problème** Ces dernières...
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