Si le droit d’initiative de la concertation reconnu au public fut instauré et organisé par l’ordonnance de 2016, c’est bien le décret commenté qui en circonscrit le champ d’application par la fixation d’un seuil financier (A) et avec l’obligation de détailler la procédure en instaurant sur l’information préalable du public (B) et le caractère dématérialisé de la procédure (C).
A. Le dépassement d’un seuil financier
Le champ d’application de ce droit de pétition se révèle restreint, ce qui...
Article publié le 01 juin 2017
