Le Conseil d’État a confirmé le droit d’exercer un recours effectif avec les règles du contentieux administratif dans une décision du 3 avril 2020 (CE, 3 avr. 2020, n° 426941, Assoc. La Demeure historique : Lebon, T.). Deux associations ont contesté la légalité du décret du 29 novembre 2018, qui révise le contentieux des décisions sur l’installation des éoliennes terrestres. En finançant l’accélération de l’instruction de ce contentieux, ledit décret attribue une compétence en premier et...
Article publié le 01 décembre 2020
