A. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale
La problématique de soumission des projets et programmes à l’évaluation environnementale continue d’être enrichie par la jurisprudence administrative. C’est ainsi que le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, au motif que ces seuls critères créaient des exemptions aux procédures...
Article publié le 01 février 2022
