Les conséquences des importantes évolutions du statut juridique du déchet issues des textes européens apparaissent aujourd’hui sur la qualification des sols pollués (a), de la notion de responsable en droit des déchets (b), de la sortie du statut de déchet (c) et de la notion de sous-produit (d).
**A. La délicate séparation des sols pollués et des déchets**
La directive 2008/98/CE et l’ordonnance française de transposition en date du 17 décembre 2010 ont occupé pour l’avenir les sols pollués...
Article publié le 01 décembre 2012
