Ceci étant rappelé, venons-en à l’examen des moyens.
Il s’agit de répondre à trois questions.
A. Le Sivom est-il fondé à invoquer le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté lui imposant des prescriptions ?
Le Sivom excipé tout d’abord de l’illégalité de l’arrêté du 19 mai 2017. Cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 181-1 et R. 512-39-5 du code de l’environnement, a pour objet d’imposer des prescriptions au Sivom. Vous devrez déterminer si cette exception d’illégalité...
Article publié le 01 novembre 2022
